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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
UTILISATEURS
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site, en pied de page, à la rubrique CGU. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque Prestataire accepte expressément les présentes CGU en cochant la case de validation de lecture. La poursuite de la navigation sur le site internet entraîne acceptation des présentes CGU. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
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Définitions
Dans cette section, les termes commençant par une majuscule ou une minuscule ont la signification suivante :
- Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à l'utilisateur ayant créé un compte personnel et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe.
- Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes CGU précisant les règles d'utilisation du site.
- Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
- Particulier ou Client : désigne la personne physique ou morale qui utilise le site afin de contacter et d'être mise en relation avec un Prestataire.
- Plateforme / site internet : désigne le site internet de la société Yela SAS accessible à l'adresse www.Yela.com
Description de Yela
Yela, via ses plateformes propose la commercialisation de produits / services via mobile. Ces services sont décrits sur le site de Yela. Les informations générales sont accessibles à tout utilisateur. Certaines fonctions sont accessibles sous condition d'inscription ou liées à un service payant.
Acceptation des CGU et modifications
Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d'utilisation de la plateforme, de ses services et contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. L'acceptation des présentes CGU implique l'acceptation des modalités d'utilisation de la plateforme par les Utilisateurs. L'acceptation se matérialise par un clic de validation des CGU. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme entraîne l'acceptation des présentes CGU.
Pour l'évolution de ses services, Yela SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les termes, conditions et mentions des présentes CGU. Toute modification des CGU fera l'objet d'une information par tout moyen dématérialisé. En cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU, Yela SAS se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l'accès de l'Utilisateur au Compte utilisateur.
Services en ligne et utilisation
Le site offre à l'utilisateur un accès gratuit, par navigation sur le site, aux informations fournies sur les produits et services fournis par Yela SAS. L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société en remplissant le formulaire de contact. L'accès aux prestations payantes est possible après conclusion d'un contrat avec Yela et soumis aux conditions de ce contrat.
Utilisation du site internet
Les Utilisateurs peuvent accéder au site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la société Yela SAS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement dudit site.
OBLIGATIONS
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Les Utilisateurs s'engagent à : fournir l'ensemble des données et éléments actuels et réels permettant la création du compte Utilisateur ; respecter la procédure de demande d'assistance ; utiliser le site aux fins pour lesquelles il a été conçu ; régler le montant dû pour les services payants mis à sa disposition.
PROCÉDURE D'ASSISTANCE
Pour toute demande d'assistance sur le site Yela SAS, les Utilisateurs doivent envoyer un mail à l'adresse contact@Yela.com en expliquant leur demande. La société Yela SAS s'engage à intervenir dans les 72 heures à compter de la réception du mail. Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le délai d'intervention.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société Yela SAS est autorisée à traiter les données à caractères personnelles conformément à la Loi n° 2008 – 12 sur la protection des données à caractère personnel. Ce traitement s'entend comme étant la collecte de manière transparente des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service.
Les données collectées et traitées par Yela SAS peuvent être notamment :
- Vos coordonnées (Nom et prénom)
- Votre adresse physique
- Votre adresse mail
- Votre numéro de téléphone
Nous collectons vos données à caractère personnel pour accomplir les finalités suivantes :
- Personnalisation de vos services
- Prise de contact
- Prospection
La société Yela SAS transmet vos données à OVH, hébergeur cité supra et situé à l'étranger, aux seules fins d'hébergement.
Les données sont conservées 1 (un) an puis sont détruites ou archivées selon leur nature. La sécurité de ces données et les conditions de conservation sont soumises aux conditions générales de l'hébergeur, qui bénéficie d'un certificat SSL pour la sécurisation des échanges.
Conformément aux dispositions de la loi portant sur la protection des données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent d'un droit à l'information, à l'accès, à l'opposition, à la rectification et à la suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, il convient d'adresser un écrit à : Yela SAS, Service Réclamations, 3 Rue Béranger Féraud, Dakar/Sénégal, contact@Yela.com
RESPONSABILITÉS
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RÉSILIATION
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DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties aux CGU sont indépendantes. Les CGU ne peuvent en aucun cas être cédées par les Utilisateurs à un tiers en l'absence d'autorisation préalable et expresse de la société Yela SAS. Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modification à tout moment. Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.
LITIGES
Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi sénégalaise. En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des CGU, l'Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal géographiquement compétent.